Stockage des armes
Si vous devez entreposer des armes à feu temporairement ou indéfiniment, en attendant d'être autorisé à en prendre possession ou à les transférer à une autre personne autorisée, nous proposons un service d'entreposage conforme à la législation.
L'entreposage d'armes à feu est recommandé dans les situations suivantes:
- Vous n'êtes pas encore titulaire d'un permis de port d'armes.
- Vous devez faire la transition entre la période pendant laquelle vous êtes tenu d'acquérir une arme à feu et le transfert d'armes à feu suite à la radiation prématurée de votre permis.
- Vous avez besoin d'un entreposage sécurisé en attendant que votre situation juridique soit clarifiée.
- Vous avez temporairement perdu votre permis de port d'armes.
Procédure
- Enregistrement conforme à la loi de l'arme (ou des armes à feu) auprès de notre registre des armes à feu.
- Notification du transfert au Registre national des armes (RNA).
- Confirmation écrite du transfert au cédant.
- Documentation relative à l'état de l'arme (ou des armes à feu).
- Nettoyage et conservation de l'arme (ou des armes à feu) avant stockage.
- Notification du transfert de l'arme (ou des armes à feu) au RNA.
- Radiation de l'arme (ou des armes à feu) auprès de notre registre des armes à feu.
- Remise à une personne habilitée.
Veuillez noter qu'en cas de transfert pour stockage, les droits de propriété sont transférés conformément à la loi sur les armes (exercice du contrôle effectif), mais vous demeurez le propriétaire légal de l'arme (ou des armes à feu) (réserve de propriété).