Droit des armes
Nous vous prions de respecter la législation applicable aux articles soumis à autorisation. En principe, la législation sur les armes de la République fédérale d’Allemagne, dans sa version en vigueur, est applicable.
La vente ou la cession d’armes à feu et de munitions soumises à autorisation n’est autorisée qu’aux personnes titulaires d’une autorisation d’acquisition.
La vente ou la cession d’armes à feu, de munitions et d’autres articles non soumis à autorisation est réservée aux personnes âgées de 18 ans révolus.
Le port d’armes factices ayant l’apparence d’armes véritables en public est en principe interdit.
Le port d’armes ne nécessitant pas d’autorisation d’acquisition est soumis à la détention d’un « petit permis de port d’arme » (Kleiner Waffenschein).
Le port d’armes soumises à autorisation d’acquisition nécessite un permis de port d’arme (Waffenschein).
Le port d’armes lors de manifestations publiques est interdit.
Le tir avec des armes à feu n’est autorisé que dans les stands de tir agréés.
Lorsque l’énergie cinétique de l’arme ne dépasse pas 7,5 joules ou que celle-ci ne peut tirer que des munitions à blanc, le tir est également autorisé sur une propriété privée close. Il convient toutefois de s’assurer que le projectile ne puisse pas quitter la propriété et que le propriétaire ait donné son autorisation expresse.
Le transport des armes doit toujours s’effectuer dans un contenant fermé à clé, dans un état où elles ne sont ni prêtes à tirer ni immédiatement accessibles, et séparément des munitions.
Le détenteur d’armes et de munitions doit prendre les mesures nécessaires pour les protéger contre la perte et tout accès non autorisé.
L’acquéreur d’armes ou d’éléments d’armes soumis à autorisation d’acquisition est tenu de déclarer l’acquisition à l’autorité compétente dans un délai de 14 jours.
Les munitions ne portant pas le marquage CIP nécessitent une autorisation distincte d’acquisition de munitions.
La vente ou la cession de ces munitions sur présentation d’un permis de chasse (Jagdschein) ou d’une carte de détention d’armes (Waffenbesitzkarte, WBK) n’est pas autorisée.