Conditions générales de vente

Prestataire

Entreprise Kurpfalz Waffen
Andreas Gundacker
Gräfensteiner Str. 14
66989 Petersberg
Allemagne

Consommateurs / Clients

Sont considérés comme tels : les consommateurs finaux, les entreprises, les travailleurs indépendants ou les administrations publiques.

1. Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à tous les contrats, livraisons et autres prestations conclus entre le prestataire et ses clients, dans leur version en vigueur au moment de la conclusion du contrat.
2. Les présentes CGV s’appliquent aussi bien aux consommateurs qu’aux professionnels, sauf dispositions contraires prévues dans le contrat concerné ou dans certaines clauses. Lorsque certaines dispositions s’appliquent exclusivement aux consommateurs ou exclusivement aux professionnels, cela est expressément indiqué.
3. Les conditions générales de vente du client qui seraient contraires, divergentes ou complémentaires ne font partie intégrante du contrat que si leur application a été expressément acceptée par écrit. Cette exigence de consentement s’applique également lorsque le prestataire fournit des prestations sans réserve tout en ayant connaissance des conditions générales de vente du client.
4. Les accords individuels conclus avec le client prévalent sur les présentes CGV. Dans la mesure où la loi le permet, le contenu de ces accords est déterminé par un contrat écrit ou par une confirmation écrite du prestataire.
5. Les dispositions légales restent applicables, sauf dispositions contraires prévues dans les présentes CGV.

1. La présentation des marchandises et des prestations, ainsi que toute autre information fournie par le prestataire, ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais une invitation sans engagement faite au client de soumettre une offre.
2. Le client peut soumettre son offre oralement, par écrit, par téléphone, par courrier électronique ou par tout autre moyen de communication mis à disposition par le prestataire.
3. Le contrat n’est conclu qu’à compter de l’acceptation de l’offre par le prestataire. Cette acceptation peut être expresse, notamment par une confirmation de commande écrite ou orale, ou tacite, notamment par la remise de la marchandise, l’exécution de la prestation convenue ou l’émission d’une facture.
4. Pour les contrats conclus dans les locaux commerciaux du prestataire, le contrat est généralement conclu lors de la signature par les deux parties ou, lorsqu’aucune signature n’est prévue, lors de l’acceptation expresse de l’offre par le prestataire ou de la remise de la marchandise.
5. Pour les contrats conclus à distance, l’acceptation de l’offre intervient dans un délai raisonnable. La réception d’une demande de renseignements ou d’une commande du client ne constitue pas, à elle seule, une acceptation de l’offre.
6. Les informations relatives aux marchandises, aux prestations, aux prix, aux délais de livraison et à la disponibilité restent sans engagement jusqu’à la conclusion du contrat, sauf si elles ont été expressément désignées comme contraignantes.
7. Dans la mesure où un droit de rétractation est prévu par la loi, les dispositions légales correspondantes restent applicables.

1. Les prix convenus au moment de la conclusion du contrat sont applicables. Tous les prix sont indiqués en euros (€). Lorsque la loi l’exige, les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux légal en vigueur.
2. Pour les contrats conclus dans les locaux commerciaux du prestataire, le prix d’achat est payable en espèces immédiatement lors de la remise de la marchandise ou de l’exécution de la prestation, sauf accord contraire.
3. Pour les contrats conclus à distance, le paiement s’effectue par virement bancaire sur le compte indiqué par le prestataire, sauf accord contraire. Le montant de la facture est payable intégralement, sans escompte ni déduction, dans un délai de 8 jours calendaires à compter de la réception de la facture.
4. Le paiement est considéré comme effectué dans les délais lorsque le montant total de la facture est crédité sur le compte bancaire du prestataire.
5. En cas de retard de paiement du client, les dispositions légales applicables s’appliquent. Le prestataire est notamment en droit de réclamer des intérêts de retard au taux légal. Le droit de réclamer des dommages et intérêts supplémentaires résultant du retard est expressément réservé.
6. Le client ne peut procéder à une compensation que si sa créance reconventionnelle a été constatée par une décision de justice définitive, est incontestée ou a été reconnue par le prestataire. Le client ne peut exercer un droit de rétention que si sa créance est fondée sur le même rapport contractuel.

1. La livraison des marchandises intervient après réception intégrale du prix d’achat convenu, sauf accord exprès contraire.
2. Selon le choix du client, les marchandises sont soit retirées dans les locaux commerciaux du prestataire, soit expédiées à l’adresse de livraison indiquée par le client.
3. Les dates et délais de livraison ne sont contraignants que s’ils ont été expressément convenus comme tels. En l’absence de délai de livraison contraignant convenu, la livraison intervient dans un délai raisonnable après réception du paiement.
4. Les frais d’expédition sont à la charge du client. Leur montant est déterminé conformément à la liste de prix du prestataire en vigueur au moment de la conclusion du contrat, sauf accord contraire.
5. Si le client choisit de retirer les marchandises, il est informé dès que celles-ci sont disponibles pour enlèvement. Les risques de perte accidentelle et de détérioration accidentelle des marchandises sont transférés au client au moment de leur remise.
6. Si les marchandises sont expédiées à la demande du client, les risques de perte accidentelle et de détérioration accidentelle sont transférés au client, pour les contrats conclus avec des consommateurs, au moment de la remise des marchandises au client ou à un tiers autorisé à les réceptionner. Pour les contrats conclus avec des professionnels, ces risques sont transférés au moment de la remise des marchandises au transporteur ou à toute autre personne chargée d’effectuer l’expédition, sauf disposition légale contraire.
7. Si le client est en retard dans la réception des marchandises ou manque à d’autres obligations de coopération, le prestataire est en droit de réclamer, conformément aux dispositions légales applicables, la réparation du préjudice subi ainsi que le remboursement des éventuels frais supplémentaires occasionnés.

1. Les marchandises livrées restent la propriété du prestataire jusqu’au paiement intégral de toutes les créances résultant du contrat concerné.
2. Le client est tenu de traiter avec soin les marchandises soumises à la réserve de propriété et d’informer immédiatement le prestataire si des tiers font valoir des droits sur les marchandises ou si celles-ci font l’objet de mesures d’exécution ou d’autres interventions de tiers.
3. Jusqu’au transfert de propriété, le client n’est pas autorisé à mettre en gage les marchandises soumises à la réserve de propriété ni à les céder à titre de garantie.
4. En cas de comportement contraire aux dispositions contractuelles de la part du client, notamment en cas de retard de paiement, le prestataire est en droit, conformément aux dispositions légales applicables, de résilier le contrat et d’exiger la restitution des marchandises soumises à la réserve de propriété, sous réserve que les conditions légales requises soient remplies.
5. Les dispositions légales impératives, notamment celles relatives à l’acquisition de la propriété et aux droits des consommateurs, restent applicables.

1. Les dispositions légales relatives à la responsabilité pour défauts s’appliquent, sauf dispositions contraires prévues ci-après.
2. À l’égard des consommateurs, les droits légaux au titre de la garantie s’appliquent sans restriction. Les délais de prescription des réclamations pour défauts sont de 24 mois pour les marchandises neuves et de 12 mois pour les marchandises d’occasion.
3. À l’égard des professionnels, le délai de prescription des réclamations pour défauts est d’un an à compter de la livraison des marchandises. Cette disposition ne s’applique pas aux demandes de dommages et intérêts résultant d’un manquement intentionnel ou d’une négligence grave aux obligations contractuelles, aux dommages résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, ni aux cas dans lesquels la loi impose des délais de prescription plus longs.
4. À l’égard des professionnels, en présence d’un défaut matériel ou juridique, le prestataire a dans un premier temps le droit de procéder, à son choix, à la mise en conformité par réparation du défaut ou par livraison de marchandises de remplacement. Si la mise en conformité échoue ou ne peut raisonnablement être exigée, les autres droits du client sont régis par les dispositions légales applicables.
5. Les professionnels sont tenus d’examiner les marchandises livrées immédiatement après leur réception afin de détecter tout défaut apparent, toute différence de quantité ou toute livraison incorrecte. Les défauts identifiables doivent être signalés par écrit sans délai et au plus tard dans les sept jours calendaires suivant la livraison. Les défauts cachés doivent être signalés par écrit sans délai après leur découverte. En l’absence de notification dans les délais, les dispositions légales applicables s’appliquent, notamment l’article 377 du Code de commerce allemand (HGB).
6. Le prestataire n’accorde de garanties au sens juridique du terme que si celles-ci sont expressément désignées comme telles par écrit.

1. Le prestataire est responsable sans limitation des dommages résultant d’un acte intentionnel ou d’une négligence grave.
2. En cas de négligence simple, le prestataire n’est responsable qu’en cas de violation d’une obligation contractuelle essentielle (obligation cardinale). Dans ce cas, sa responsabilité est limitée aux dommages typiques du contrat et prévisibles au moment de la conclusion du contrat. Les obligations contractuelles essentielles sont celles dont l’exécution est indispensable à la bonne réalisation du contrat et au respect desquelles le client peut légitimement s’attendre.
3. Les limitations de responsabilité prévues aux paragraphes précédents ne s’appliquent pas :

• aux dommages résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé ;
• lorsqu’une garantie a été accordée ;
• en cas de dissimulation frauduleuse d’un défaut ;
• aux recours fondés sur la loi allemande relative à la responsabilité du fait des produits (Produkthaftungsgesetz) ;
• à tous les autres cas dans lesquels la responsabilité est impérativement prévue par la loi.

    4. Dans la mesure où la responsabilité du prestataire est exclue ou limitée, ces exclusions et limitations s’appliquent également à la responsabilité personnelle de ses représentants            légaux, de ses employés, de ses auxiliaires d’exécution et de toute autre personne agissant pour son compte.

1. En principe, les consommateurs disposent d’un droit légal de rétractation de 14 jours à compter de la réception des marchandises pour les contrats conclus à distance. Les modalités détaillées figurent dans la notice d’information relative au droit de rétractation, qui est mise à la disposition du consommateur avant la conclusion du contrat, sous la forme prescrite par la législation en vigueur.
2. Le droit légal de rétractation ne s’applique que dans les cas prévus par la loi. Il peut notamment être exclu pour les contrats portant sur des marchandises confectionnées selon les spécifications du client ou nettement personnalisées pour répondre à ses besoins personnels, sous réserve que les conditions légales requises soient remplies.
3. Par conséquent, le droit de rétractation ne s’applique pas aux marchandises fabriquées spécialement selon les souhaits du client ni aux prestations de services entièrement exécutées. Il ne s’applique pas non plus aux prestations de loisirs prévues pour une date ou une période déterminée (cours, événements, séminaires, etc.).

1. Le prestataire n’est ni tenu ni disposé à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation de la consommation au sens de la loi allemande relative au règlement des litiges de consommation (Verbraucherstreitbeilegungsgesetz – VSBG).

1. En complément des autres dispositions des présentes conditions générales de vente (CGV), les dispositions suivantes s’appliquent aux contrats conclus avec des professionnels au sens de l’article 14 du Code civil allemand (BGB).
2. Le professionnel est tenu d’examiner les marchandises livrées immédiatement après leur réception et de signaler par écrit tout défaut apparent au plus tard dans les sept jours calendaires suivant la livraison. Les défauts cachés doivent être signalés par écrit sans délai après leur découverte. Pour le reste, l’article 377 du Code de commerce allemand (HGB) s’applique.
3. Les demandes de dommages et intérêts du professionnel résultant de manquements aux obligations contractuelles commis par négligence légère sont exclues, sauf en cas de violation d’obligations contractuelles essentielles (obligations cardinales). Pour le reste, la responsabilité est régie par les dispositions relatives à la responsabilité figurant dans les présentes CGV.
4. Si le client est un commerçant, une personne morale de droit public ou un patrimoine distinct de droit public, le tribunal exclusivement compétent pour tous les litiges découlant du rapport contractuel ou s’y rapportant est celui de Pirmasens. Le prestataire reste toutefois en droit d’intenter une action contre le client devant le tribunal compétent du domicile ou du siège de ce dernier.
5. Le droit de la République fédérale d’Allemagne est applicable, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM/CISG), dans la mesure où cette exclusion est légalement autorisée.

1. Le droit de la République fédérale d’Allemagne est applicable, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM/CISG), dans la mesure où aucune disposition légale impérative, notamment en matière de protection des consommateurs, ne s’y oppose.
2. Si certaines dispositions des présentes conditions générales de vente sont ou deviennent totalement ou partiellement nulles ou inapplicables, la validité des autres dispositions n’en sera pas affectée. Les dispositions légales applicables se substitueront aux dispositions nulles ou inapplicables (clause de sauvegarde).
3. Toute modification ou tout complément au contrat ainsi qu’aux présentes conditions générales de vente doit être effectué sous forme textuelle, sauf si la loi impose une forme plus stricte. Cette exigence s’applique également à toute renonciation à l’exigence de la forme textuelle elle-même.
4. Le client ne peut transférer à des tiers les droits et obligations découlant de la relation contractuelle qu’avec l’accord préalable du prestataire, dans la mesure où aucune disposition légale impérative ne s’y oppose.
5. Dans la mesure où les présentes conditions générales de vente utilisent des désignations de personnes uniquement au masculin, cette formulation vise exclusivement à faciliter la lecture et s’applique de la même manière à tous les genres.